Roadborn est une marque exploitée par Atom Cycling, SARL au capital de 12.650€ - RCS du Mans.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

ATOM CYCLING SARL


Société au capital de 12.650 euros

Siège social à Saint-michel-de-chavaignes - 72440

N° SIRET : 834476253600011

ROADBORN est une marque exploitée par ATOME CYCLING SARL

 

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par Roadborn®, d’équipement cycliste.

 

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (rendez-vous dans l'onglet ''CONTACT'' )

1  Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

 

1.1 Commande

 

Sur Internet : www.roadbornwheels.com

 

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

 

 

Par mail : roadbornwheels@gmail.com

 

1.2 Validation du contrat

 

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.

Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 

 

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

 

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (rendez-vous dans l'onglet ''CONTACT'' )

 

2.   Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

 

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

 

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120€.

 

3.   Les garanties légales, commerciales et extensions

 

 

3.1 Garantie légale

Conformément à l’article L.211-15 du code de la consommation les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation.
- Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Article L.211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Conformément à l’article L.211-15 du code la consommation, les produits vendus bénéficient aussi de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, dont extraits reproduits ci-après :
- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
- Article 1648 al. 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le consommateur est expressément informé que Roadborn® n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie constructeur sont indiquées sur les fiches produits. 

3.2 Garantie commerciale

Nos roues sont garanties 2 ans à compter de la date de facturation.

La garantie commerciale concerne l’ensemble des éléments de la roue (hors choc préalable, hors chute, hors compétition). Elle comprend la casse de rayon, la casse des têtes de rayons, la casse du corps de moyeu ainsi que  les défauts de fabrication de la jante.

Les motifs d'exclusion de la garantie commerciale sont :

Tous les défauts consécutifs à un choc, à un accident, à une chute, à une mauvaise utilisation, au non respect des consignes d’utilisation, au manque d’entretien, à l’usure (pièces d'usure) ou à toute utilisation non conforme. Sont exclus de la garantie commerciale toutes les conséquences directes ou indirectes qui résulteraient des défauts décrits ci-dessus.

Quelques exemples de pièces d'usure :

- Rotor de freins à disque

- Bande de freinage

- Joints

- Cliquets d'arrêt

- Corps de roue libre

 

À noter que les conditions d’utilisation des roues sont présentées dans le manuel d’utilisation fournit avec les roues.

La garantie commerciale cesse si un vélociste non agréé par Roadborn® intervient sur la roue (remplacement d’un composant, intervention sur le rayonnage, modification de quelque nature que ce soit).

Pour mettre en œuvre la garantie commerciale, l’Acheteur devra prendre contact avec le Roadborn®, puis, avec son accord, lui transmettre pour examen à l’adresse postale de son siège le produit concerné, accompagné de la facture d’achat. Roadborn® procédera à l’examen du produit. En fonction des résultats, il proposera au client :
- en cas de défaut de fabrication, la réparation ou le remplacement du produit ou partie de celui-ci,
- en l’absence de défaut de fabrication, une réparation ou un remplacement aux frais du client.

Tout retour du produit effectué par le client dans le cadre de la garantie commerciale s’effectue à ses frais et à ses risques et périls.

 Le produit doit être retourné dans sa housse ou toute protection efficace sans aucun accessoire (exception si l'accessoire est mis en cause). Les pneumatiques et cassette devront être impérativement démontés.

La garantie  commerciale joue sans préjudice de l’application des garanties légales  présentées en 3.1.

3.3 Extensions de garantie et Crash replacement program

En complément de la garantie légale (cf 3.1), l'acheteur peut souscrire une extension de garantie (commerciale) de 1 ou 2 ans, lors de l'achat, contre une somme dont le montant est connu lors de l'achat des roues.

Les extensions de garantie reprennes les conditions de la garantie légale.

L'extension de garantie constructeur sera effective au règlement des roues et à date de facture.

L'extension de garantie constructeur sera effective uniquement si les révisions sont effectuées par Roadborn® dans les délais exigés pour la validité de l'extension de garantie :

- à la fin de la période de garantie légale de 2 ans, date de facture faisant foi, avec une prolongation de 2 mois maximum.

- tous les ans ensuite, la date de facture faisant foi.

L'extension de garantie n'est pas transmissible et n'est valable que sur présentation de la facture.

Le crash replacement program n'est valable que pour les jantes de la marque Roadborn® et n'est applicable que  sur présentation de la facture d'achat pour une période de 1an. Les frais d’acheminement sont à la charge de l'acheteur.

 

3.3 Responsabilité

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

 

4.   Les délais, frais et modalités de livraison

 

4.1 Modalités de livraison

 

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

 

4.2 Délai de livraison

 

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

 

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

 

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.

 

4.3 Frais de livraison

 

Les frais de livraison ne sont pas offerts (se référer à la rubrique « condition de livraison » dans le shop.

 

 4.4 Le suivi de la livraison

 

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison  (rendez-vous dans l'onglet ''CONTACT'' )

 

 

5.   Le prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison ne sont pas offerts.

 

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande

pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits  et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier  les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

 

 

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

 

 

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment  de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.

 

 

6.1 Moyens de paiement

 

 

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.roadborn.com/wheels

 

- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

 :

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (wix ). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

 

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

 

Par PayPal :

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

 

6.2 Sécurité

 

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par wix qui nous retourne un numéro d´autorisation.

 

6.3   Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales, dans les 7 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

 

 

7.   La durée du contrat et de validité du prix .

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.roadborn.com/wheels.

Les produits demeurent l’entière propriété de Roadborn®  jusqu’au complet encaissement du prix.

 

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

 

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

 

 

8.   Législation applicable/ Juridiction compétente

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent

 

 

9.   Nous contacter/ service après-vente

 

 

Si vous souhaitez nous contacter, nous sommes à  votre disposition.

 

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande :           

 

roadbornwheels@gmail.com

 

 

 

10.  Informations nominatives

 

 

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression,  de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne via la rubrique contact ou par courrier  roadbornwheels@gmail.Com  , en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

    

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation        concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

 

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.